Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Article 1 — Présentation
La plateforme UnBonPlat est éditée par AdriaFlow, SIRET 41397340500033, dont le siège social est situé à Magny-les-Hameaux (78114).
Contact : contact@adriaflow.com
Hébergeur : Vercel Inc.
UnBonPlat est une plateforme de mise en relation entre cuisiniers à domicile et voisins. La plateforme ne prélève aucune commission et ne propose aucun paiement intégré.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site web UnBonPlat accessible à l'adresse unbonplat.com.
- Éditeur : AdriaFlow, responsable de la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
- Cuisinier : Utilisateur inscrit qui publie des annonces de plats faits maison.
- Voisin : Utilisateur qui consulte les annonces et contacte les Cuisiniers.
- Annonce : publication d'un Cuisinier décrivant un plat proposé.
- Mise en relation : mise en contact entre un Voisin et un Cuisinier via la Plateforme.
- Contenu : tout texte, image ou information publiés sur la Plateforme.
- Compte : espace personnel créé lors de l'inscription.
Article 3 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme UnBonPlat.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs inscrits seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 4 — Accès et inscription
4.1 Consultation
La consultation des annonces est libre et gratuite, sans nécessité d'inscription.
4.2 Inscription Cuisinier
Pour publier des annonces, le Cuisinier doit être majeur, disposer d'une adresse email valide, accepter les présentes CGU et compléter son profil.
4.3 Validation
Chaque inscription fait l'objet d'une validation manuelle par l'Éditeur avant toute publication d'annonce.
4.4 Confidentialité des identifiants
Le Cuisinier est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.
Article 5 — Statut d'hébergeur (LCEN art. 6)
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Cuisiniers.
À ce titre, l'Éditeur :
- N'est pas l'auteur des annonces publiées ;
- N'est pas partie aux transactions entre Cuisiniers et Voisins ;
- N'intervient pas en qualité d'intermédiaire de paiement.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de connaissance effective d'un contenu manifestement illicite.
Article 6 — Obligations des Cuisiniers
6.1 Statut juridique
Le Cuisinier est tenu de déclarer son activité auprès des organismes compétents (URSSAF, INSEE) et de déclarer ses revenus conformément à l'article 92 du Code général des impôts (CGI). Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou la DGCCRF pour toute question relative à son statut.
6.2 Hygiène alimentaire
Conformément au Règlement (CE) n° 852/2004, le Cuisinier s'engage à respecter la chaîne du froid, à maintenir des conditions sanitaires irréprochables et à informer les Voisins des conditions de conservation des plats.
6.3 Allergènes
Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO), le Cuisinier doit déclarer de manière exacte et exhaustive les 14 allergènes réglementaires présents dans ses plats. Le Cuisinier engage sa responsabilité personnelle en cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration.
6.4 Contenu des annonces
Les annonces doivent être exactes, non trompeuses et conformes à la réglementation en vigueur. Sont notamment interdits : la vente d'alcool sans autorisation et la proposition de produits réservés aux professionnels.
6.5 Prix
Les prix sont librement fixés par le Cuisinier. Ils doivent être clairement indiqués dans l'annonce et respectés lors de la transaction avec le Voisin.
6.6 Photos
Les photos publiées doivent être représentatives et fidèles au plat proposé. Le Cuisinier garantit détenir les droits sur toutes les images publiées.
Article 7 — Obligations des Voisins
- Contacter les Cuisiniers uniquement à des fins légitimes.
- Informer le Cuisinier de toute allergie ou intolérance alimentaire.
- Effectuer le paiement directement auprès du Cuisinier, en dehors de la Plateforme.
- Ne pas publier d'avis frauduleux ou trompeurs.
- En cas de litige, exercer tout recours directement auprès du Cuisinier concerné.
Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur
8.1 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme, l'exactitude des annonces publiées, ni la qualité des plats proposés. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes éventuellement versées par l'Utilisateur dans les 12 mois précédant le fait générateur.
8.2 Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
8.3 Liens tiers
L'Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers accessibles via des liens présents sur la Plateforme.
Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)
9.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est AdriaFlow, joignable à l'adresse contact@adriaflow.com.
9.2 Données collectées
Les données collectées comprennent : données d'identification, profil utilisateur, annonces publiées, données de navigation et logs de contact.
9.3 Bases légales
Les traitements reposent sur les bases légales suivantes : exécution du contrat, intérêt légitime de l'Éditeur et respect d'obligations légales.
9.4 Durée de conservation
- Données de compte : 3 ans après clôture du compte.
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale).
- Logs de connexion : 12 mois.
9.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@adriaflow.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9.6 Destinataires des données
- Supabase Inc. (États-Unis, DPF/CCT) — hébergement des données.
- Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement de la Plateforme.
- Brevo SAS (France) — envoi d'emails transactionnels.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers.
9.7 Sécurité
La Plateforme met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement HTTPS/TLS, hachage des mots de passe (bcrypt), sécurité au niveau des lignes (RLS Supabase).
Article 10 — Cookies
La Plateforme utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique.
Aucun cookie de tracking publicitaire n'est déposé sans le consentement préalable de l'Utilisateur, conformément à la délibération CNIL n° 2020-091.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le logo, le code source, la charte graphique et l'ensemble des éléments visuels de la Plateforme sont la propriété exclusive d'AdriaFlow.
Les Cuisiniers conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient et accordent à l'Éditeur une licence non exclusive d'affichage sur la Plateforme pour la durée de la publication.
Article 12 — Modération et sanctions
12.1 Signalement
Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié via le bouton de signalement prévu à cet effet ou par email à contact@adriaflow.com.
12.2 Sanctions
L'Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- Suppression de l'annonce concernée ;
- Suspension temporaire du Compte ;
- Suppression définitive du Compte ;
- Signalement aux autorités compétentes.
12.3 Obligation de notification
Conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN, l'Éditeur est tenu de notifier aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance.
Article 13 — Résiliation
Le Cuisinier peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel.
L'Éditeur peut procéder à la résiliation immédiate et sans préavis du Compte d'un Cuisinier en cas de violation grave des présentes CGU, de fraude avérée ou de danger pour la santé publique.
Article 14 — Disponibilité
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou exceptionnelles.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme à tout moment, sans indemnité.
Article 15 — Liens vers la Plateforme
Tout lien hypertexte vers la Plateforme est soumis à l'autorisation préalable de l'Éditeur, à l'exception des liens profonds ne recourant pas à une technique de framing trompeuse.
Article 16 — Dispositions générales
16.1 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'AdriaFlow.
16.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.3 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses demeurent pleinement valides et applicables.
16.4 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.
16.5 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 17 — Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs inscrits seront notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :
- Par email : contact@adriaflow.com
- Par courrier : AdriaFlow, Magny-les-Hameaux (78114)
Délai de réponse : 30 jours ouvrés maximum.